Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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