Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007
Article 5 du Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Version14/03/2007
Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
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