Décret n° 2007-336 du 13 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-336 du 13 mars 2007 modifiant le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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