Décret n° 2007-337 du 12 mars 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992, le décret n° 94-140 du 14 février 1994 et le décret n° 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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4 Décisions


    1Tribunal administratif de Caen, 19 juin 2012, n° 1200341
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N° 1200341 ___________ M. Z X ___________ M. Y Vice-président désigné ___________ M. Jeanne Rapporteur public ___________ Audience du 29 mai 2012 Lecture du 19 juin 2012 ___________ 36-08-03 C FB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le vice-président du Tribunal administratif de Caen, Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. Z X, demeurant 17, rue des Champs-Saint-Georges à Falaise (14700), par la société d'avocats FIDAL (M e Gey) ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler la décision en date du 21 …

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    2Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 juin 2014, n° 1100054
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N° 1100054, 1100056 ___________ M me A X ___________ M me Buseine Rapporteur ___________ M. Porcher Rapporteur public ___________ Audience du 19 juin 2014 Lecture du 30 juin 2014 ___________ 36-08-03 36-13-03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Basse-Terre (2 e chambre) Vu I, sous le n° 1100054, la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour M me Y X, demeurant à Cousinière à Vieux-Habitants (97119), par M e Cassel, avocat au barreau de Paris ; M me A X demande au Tribunal : …

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    3Tribunal administratif de Caen, 19 juin 2012, n° 1200340
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N° 1200340 ___________ M. Z X ___________ M. Y Vice-président désigné ___________ M. Jeanne Rapporteur public ___________ Audience du 29 mai 2012 Lecture du 19 juin 2012 ___________ 36-08-03 C FB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le vice-président du Tribunal administratif de Caen, Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. Z X, demeurant XXX, par la société d'avocats FIDAL (M e Gey) ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler la décision en date du 21 décembre 2011 par laquelle le directeur des …

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