Décret n°2007-588 du 24 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l'alimentation humaine.
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/2007
Entrée en vigueur le 25 avril 2007
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des sels destinés à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux prescriptions du présent décret.
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