Décret n°2007-540 du 11 avril 2007 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 9 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2006,
Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos du décret n° 2007-540 du 11 avril 2007 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur (BTS). […]