Article 2 du Décret n°2007-540 du 11 avril 2007 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur.

Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos du décret n° 2007-540 du 11 avril 2007 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur (BTS). Dans les articles 2 et 5, il est stipulé que les formations qui préparent au BTS s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne et que l'inscription au BTS est "dans le dispositif européen d'enseignement supérieur ". […]