Décret n°2007-649 du 2 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-649 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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