Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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