Article 3 du Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.

[…] Elle soutient qu'elle ne saurait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière dès lors que la seule mesure d'éloignement correspondant aux critères de l'article R. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issu de l'article 3 décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, pour l'éloignement des ressortissants communautaires, est l'obligation de quitter le territoire français ; que l'urgence n'est pas caractérisée et qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public, condition pour prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un ressortissant communautaire ; que l'arrêté attaqué est encore entaché d'illégalité en l'absence de mention du délai imparti pour quitter le territoire ;

[…] 335-01-03 […] 5. Considérant, en deuxième lieu, que la directive communautaire 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats a été intégralement et correctement transposée en droit français aux articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants du CESEDA par l'article 23 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et par le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 ; que, par suite, M me X ne saurait utilement se prévaloir de l'effet direct de cette directive communautaire, notamment de son article 3 ;