Décret n° 2007-387 du 21 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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