Décret n° 2007-467 du 28 mars 2007 relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 mars 2007 |
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Dernière modification : | 30 mars 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2006/0507/F adressée à la Commission des Communautés européennes ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-13, 131-40, 131-41, 132-11, 132-15, R. 610-1 et R. 610-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-286 du 13 mars 2006 relatif aux produits composés d'une confiserie d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 juillet 2005 ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 6 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé