Décret n° 2007-467 du 28 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-467 du 28 mars 2007 relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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