Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2007 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-6 ;
Vu l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu les avis n° 2006-36 en date du 3 juillet 2006 et n° 2006-71 en date du 20 novembre 2006 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
(Extrait du communiqué du Conseil des ministres du 18/04/2007) J.O n° 93 du 20 avril 2007 page 7040 Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier Le décret concerne les modalités d'application des mesures de gel de fonds prévues à l'article L. 564-2 du Code monétaire et financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. […] Le décret n°2007-506 précise les modalités à suivre pour bénéficier de l'exonération. […] général des impôts Le décret modifie à compter du 1er janvier 2008 les modalités de déduction de la TVA. […] Le décret du 17 avril fixe les modalités de mise en œuvre de cette inscription.