Décret n° 2007-68 du 19 janvier 2007 pris pour l'application du III de l'article 2 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux conditions de réduction en 2007 des acomptes et prélèvements d'impôt sur le revenu prévus aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1664 et 1681 B ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment le III de son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
La réduction, prévue pour 2007 au III de l'article 2 de la loi de finances pour 2007 susvisée, du montant des acomptes provisionnels et des prélèvements mensuels mentionnés respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts est fixée à 8 % du montant des acomptes et prélèvements dus, dans la limite totale de 300 euros.
Cette réduction est répartie par fractions égales sur les deux acomptes provisionnels ou sur les dix prélèvements mensuels mentionnés au premier alinéa.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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