Décret n° 2007-186 du 9 février 2007
Article 1 du Décret n° 2007-186 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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