Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2007 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les règlements (CE) n° 1257/99 du 17 mai 1999 et (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 du Conseil ;
Vu le code rural, notamment le titre VI du livre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles en date du 11 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,