Décret n°2007-594 du 24 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de versement de la soulte relative à l'agriculture biologique dans les aménagements fonciers agricoles et forestiers.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	26 avril 2007
Dernière modification :	26 avril 2007
Code visé :	Code rural

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Décision • 1

1. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 19 avril 2017

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[…] Que le décret n°2007-594, du 24 avril 2007, dit « Prescription délivrance », prévoit la possibilité de délivrer des médicaments au domicile professionnel d'exercice du B, hors examen clinique des animaux auxquels les médicaments sont destinés sous certaines conditions. […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-15 et L. 123-4 ;

Vu l'avis favorable du comité des finances locales en date du 6 février 2007,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin