Décret n° 2007-204 du 15 février 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2007 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 et R. 312-3-1 à R. 312-3-3,