Décret n° 2007-204 du 15 février 2007
Article 5 du Décret n° 2007-204 du 15 février 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
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Version17/02/2007
Entrée en vigueur le 17 février 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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