Décret n° 2007-477 du 29 mars 2007 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 mars 2007
Dernière modification :	30 mars 2007

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 décembre 2011, n° 0903338

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[…] Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, modifié par le décret n° 2003-1142 du 28 novembre 2003 et par le décret n° 2007-477 du 29 mars 2007 ;

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 décembre 2011, n° 0903338

Rejet —

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) modifiée, notamment son article 106, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fix ant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les avis émis par les commissions mentionnées à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé