Décret n° 2007-477 du 29 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-477 du 29 mars 2007 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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