Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural.

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[…] En particulier, le directeur de la DDCCRF région Nord- Pas-de-Calais avait insisté sur la nécessité de se conformer à l'article 4 du décret n° 2000- 1053 du 24 octobre 2000, relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes (abrogé par le décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural), qui

Infirmation — 

[…] 72.Il n'est pas contesté que les comités économiques agricoles agréés peuvent être assimilés à des AOP reconnues. Cette assimilation découle de dispositions d'ordre réglementaire (article 1er du décret no 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes, repris à l'article 1er du décret no 2007-509 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural) :

Annulation — 

[…] Vu, 2°), sous le n° 309751, la requête, enregistrée le 1 er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE (SCA) L'ARMORIQUE MARAICHERE, dont le siège est Bel Air à Taulé (29670) ; la SCA L'ARMORIQUE MARAICHERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural en tant qu'il créée les articles D. 552-18 et D. 552-20 du code rural ;