Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007
Article 1 du Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Décret 97-364 du 18 avril 1997
Art. 1
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