Décret n°2007-1003 du 31 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-119 du 30 janvier 2009 - art. 1
En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Il veille à la mise en oeuvre des stratégies de réforme ministérielles et assure leur coordination.
Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation.
Il prépare et met en oeuvre les mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l'élaboration des programmes de simplification.
Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques. A ce titre, il suit et promeut les travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à apprécier leur efficacité en comparant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre. Il contribue à l'élaboration des méthodes d'évaluation et veille au développement des pratiques d'évaluation.
Il conduit la politique d'audits et de performance au sein des administrations et met en oeuvre une revue des programmes des politiques publiques.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.