Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007
Article 1 du Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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