Décret n° 2007-188 du 12 février 2007
Article 2 du Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire.
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/2007
Entrée en vigueur le 13 février 2007
L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
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