Décret n° 2007-188 du 12 février 2007
Article 3 du Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire.
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/2007
Entrée en vigueur le 13 février 2007
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime.
Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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