Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007
Article 10 du Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2007
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Les dispositions des articles R. 511-95 et R. 513-26 dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur le 31 août 2007.
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