Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2007 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;
Vu le code civil, notamment son article 16-12 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-1 à 2-21, 42, 52-1, 64-1, 83, 83-1, 116-1, 161-1, 221, 221-3, 706-35-1, 706-47-3, 706-49, 706-50, 706-56, 707-1, 712-17 et 727-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-2, L. 2215-2 et L. 2512-15 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (4° et 5°) ;
Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 81 et 82 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor,
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction.
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications. 10 Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. […] Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. […]