Décret n°2007-699 du 3 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2007
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
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