Article 6 du Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021, M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 février 2021

l'article 712­6 ou de l'audience prévue à l'article 712­13. […] La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712­6. […] Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ­ Article 74 ­ Article 712-6 [modifié] 3. […]

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