Décret n°2007-699 du 3 mai 2007
Article 6 du Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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