Article 8 du Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.

Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui­ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine 4 Article 6 : Il est inséré après l'article 148­4 du code de procédure pénale un article 148­5 rédigé ainsi qu'il suit : (...) 5 Article 55 : II.­ […] L'article 148­5 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : (…) 6 Article 161 : Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : (…) 7 Article 85 : (…) IX.­Le dernier alinéa de l'article 712­5 du code de procédure pénale est supprimé.