Article 11 du Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.

[…] Considérant, en ce qui concerne les documents relatifs à la confidentialité des relations téléphoniques avec les avocats dont M. Y a demandé communication, que les dispositions réglementant les communications téléphoniques des personnes détenues, notamment avec leur avocat, ainsi que la confidentialité de ces communications, sont issues de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 susvisée modifiée par l'article 97 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et de l'article 11 du décret n°2007-699 du 3 mai 2007 susvisé ; que ces textes ont fait l'objet d'une publication au journal officiel de la république française antérieurement à la date de la requête ; qu'ainsi M. Y n'était plus fondé à cette date à se prévaloir de son droit de communication ;