Décret n°2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 mai 2007
Dernière modification : 5 mai 2007
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires3


1Actualités législatives - Mai 2007
larevue.squirepattonboggs.com · 30 mai 2007

Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8005 Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8006 Fiscalité

 

2Actualités législatives - Mai 2007
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 30 mai 2007

Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8005 Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8006 Fiscalité

 

Décisions7


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-24.291, Inédit

Cassation — 

[…] Vu les articles L. 243-6 et R. 243-6, I, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007, applicable au litige ; […]

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-16.450, Inédit

Cassation — 

[…] la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de chacun de ces établissements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige. » […] qu'il y a lieu, par suite, d'examiner le moyen tiré de l'existence et des effets d'un tel protocole ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-707 du 4 mai 2007 applicable au litige : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe (

 

3Cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2016, n° 14/05804

Infirmation — 

[…] Pour contester la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement initiée et poursuivie par l'URSSAF d'Orléans, la société X se prévaut de la désignation à compter du 1 er janvier 2008 par le directeur de l' ACOSS de l'URSSAF du Rhône en qualité d'organisme de recouvrement unique, dans le cadre du dispositif très grandes entreprises (TGE) mis en place par le décret n° 2007 ' 707 du 4 mai 2007, et soutient qu'à compter de cette date l'URSSAF d'Orléans n'avait plus compétence pour poursuivre les opérations de contrôle et de recouvrement.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 213-1 et L. 216-2-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 aux entreprises employant plus de deux mille salariés au 31 décembre 2006.
Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas