Décret n°2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 213-1 et L. 216-2-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 aux entreprises employant plus de deux mille salariés au 31 décembre 2006.
Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas

1 Commentaire


1Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises
www.lemag-juridique.com · 24 mars 2020

Afin de soutenir les entreprises françaises durant cette période de crise sanitaire, le gouvernement a décidé d'intervenir et de prendre des mesures d'urgence économique. Voyons quelles sont les mesures d'accompagnement que l'Etat prévoit d'accorder aux entreprises afin de traverser cette crise sans précédent. La modification des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) Échéances sociales : Habituellement, les cotisations Urssaf sont dues par les entreprises à échéances régulières en fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de …

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5 Décisions


    1Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-24.291, Inédit, société Algaia c/ URSSAF
    Cassation

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 243-6 et R. 243-6, I, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées, prévue par le premier, doit être adressée à l'organisme de …

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    2Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-16.450, Inédit, société Saint Louis sucre
    Cassation

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1359 F-D Pourvoi n° Y 19-16.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Picardie, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.450 contre …

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    3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 8 octobre 2020, n° 17/03970, URSSAF ALSACE c/ S.A.R.L. SOLOTRA HERMANN
    Infirmation partielle

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