Décret n°2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 mai 2007 |
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Dernière modification : | 5 mai 2007 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 213-1 et L. 216-2-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 aux entreprises employant plus de deux mille salariés au 31 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8005 Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8006 Fiscalité