Décret n°2007-707 du 4 mai 2007

Article 1 du Décret n°2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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