Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport
du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 122-25-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 21 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Décret n°2007-414 du 23 mars 2007 et arrêté du 6 avril 2007 Cette nouvelle aide destinée aux seules entreprises de moins de 50 salariés, prévue par la loi de 2006 sur l'égalité salariale, vient de voir naître ses textes d'application.