Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 du code du travail
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Version25/03/2007
Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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