Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ; Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataire des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ; Vu le code de justice administrative ;