Décret n°2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 mai 2007
Dernière modification :	3 mai 2007
Code visé :	Code de la santé publique

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Décision • 1

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 13 janvier 2023, n° 21/10850

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[…] S'agissant des patients ayant fait l'objet d'une Had alors qu'ils étaient également résidents en Ehpad, elle se prévaut du décret n°2007-660 du 30 avril 2007, repris à l'article D.6124-311 du code de la santé publique, pour soutenir qu'un protocole d'accord signé entre le service d'Had et l'Ehpad prévoit notamment les conditions d'intervention de la structure d'hospitalisation dans l'établissement et définit ce qui est pris en charge dans le cadre de l'Ehpad et dans le cadre de l'Had. […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6124-1 et R. 6121-4,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas