Décret n°2007-718 du 7 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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