Décret n°2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code.

Décret d'applicationLa fiducie, création récente en droit français, est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, […] l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité.La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou par son mandataire.Référence- D&

Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8005 Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8006 Fiscalité