Décret n°2007-725 du 7 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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