Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Article 27 du Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 1
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Décisions • 3
[…] La SNCF expose que sa branche Sécurité Sociale a été confiée par décret n° 2007-730 du 07.05.2007 suivant son article 27 , à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de La Société Nationale des Chemins de fer Français, dotée de la personnalité morale, avec régime transitoire jusqu' au 31.12.2007.
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[…] Vu les pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français et notamment son article 27 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 2 septembre 2011, n° 09/12264
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 9 novembre 2010, la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF) demande qu'il soit fait droit à la demande de mise hors de cause de la société Saint Gobain et sollicite la condamnation de la société SYMBIOS à lui verser la somme de 27 733,12€ en principal, outre 966€ au titre des frais de gestion et 8 180,23€ au titre des charges patronales, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation outre 4 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et la prise en charge des dépens.
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