Article 13 ter du Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

I. - Une commission médicale est instituée au sein de la caisse. Cette commission est saisie à réception par la caisse de toute demande de bénéfice d'une pension de retraite de réforme prévue à l'article 2 bis du décret du 30 juin 2008 par un salarié mentionné à l'article L. 2102-22 du code des transports.

Le secrétariat de la commission accuse réception de la saisine.

II. - La commission médicale prévue au I est composée de deux médecins désignés par le médecin-conseil national de la caisse :

1° Un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, compétent pour le litige d'ordre médical considéré ;

2° Un praticien conseil de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.

Ne peuvent siéger à la commission ou être désignés comme praticien, ni le médecin qui a soigné l'assuré malade ou victime, ni un médecin attaché à l'employeur. En cas de partage des voix, celle du médecin mentionné au 1° est prépondérante.

Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité du médecin-conseil national de la caisse.

III. - La commission médicale peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder à un examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement en raison de l'éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou compétent pour l'affection considérée en vue de réaliser l'examen médical ou une expertise sur pièces.

Lorsque la commission médicale procède elle-même à l'examen clinique, le secrétariat de la commission en informe l'assuré, au moins quinze jours avant, en lui notifiant les lieu, date et heure de l'examen. L'assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix.

IV. - Pour chaque cas examiné, la commission médicale rend un avis à la caisse et établit un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées.

Le secrétariat transmet sans délai l'avis de la commission à la caisse et une copie du rapport au service médical compétent et, à sa demande, à l'assuré.

V. - Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin mentionné au 1° du II et au praticien mentionné au III pour les besoins de l'examen sont réglés selon les tarifs fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 142-8-6 du code de la sécurité sociale.

Lorsque l'assuré est convoqué, ses frais de déplacement lui sont remboursés par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire conformément aux dispositions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale.