Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale ;

Vu le décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007 portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

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