Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2007 |
| Code visé : | Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale ;
Vu le décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007 portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,