Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007
Article 4 du Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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