Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 octobre 2007
Dernière modification : 1 octobre 2007
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme

Décisions16


1Tribunal administratif de Bordeaux, 7 mars 2012, n° 0901314

Annulation — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 : « Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée [d'un] dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du [code de la construction et de habitation]. » ; qu'aux termes de ce dernier article, […]

 

2Tribunal administratif de Nice, 14 octobre 2010, n° 0802671

Rejet — 

[…] Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 29 novembre 2013, 12NT00939, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitat doit être écarté ; l'article 8 du décret n° 2007/1327 du 11 septembre 2007 exclut de son champ d'application les demandes de permis de construire déposées, comme en l'espèce, avant le 1 er octobre 2007 ; en outre, le projet d'installation d'antennes de téléphonie mobile ne consiste pas en l'aménagement ou la modification d'un immeuble de grande hauteur, au sens de ces dispositions ;

 

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-8-4, L. 122-1 et L. 122-2 et L. 123-1 à L. 123-4 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 31 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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