Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2007
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
I. - Les articles R. 621-30-1, R. 621-30-2, R. 621-30-3, R. 621-30-4 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
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