Décret n°2007-667 du 2 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-667 du 2 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat pouvant participer au conseil pour les droits et devoirs des familles institué par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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